Anne-Marie GRUEL

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Remise avec la loi Macron

La remise issue de la loi Macron a été mise en place en 2018.

La loi Macron vous a permis de bénéficier de remises sur certains actes. Informez-vous auprès de votre notaire pour connaître les évolutions permises par cette loi. La loi Macron a pour objectif de fixer un tarif prenant en compte une rémunération raisonnable et le coût pertinent du service rendu.

Cela permet à votre notaire de se centrer sur l'efficacité et votre satisfaction, tout en maintenant la qualité du service public d'authentification des actes qu'il fournit. Le tarif a été fixé pour deux ans par le ministère de la Justice, par deux arrêtés des 26 février et 28 octobre 2016. Ce nouveau tarif, initialement prévu jusqu'au 28 février 2018, est prorogé jusqu'au 29 février 2020 en application d'un arrêté du 27 février 2018.

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