Notaire spécialisé en succession internationale

Les repères essentiels

Notre étude vous accompagne à chaque moment de votre vie pour répondre à une problématique d’ordre international : évolution de votre situation familiale, stratégie d’acquisition ou de vente en France et à l’étranger, donation et succession de votre patrimoine…

Couple d'expatriés

Que vous soyez Français vivant à l’étranger, étrangers vivant en France ou Français en couple avec une personne de nationalité étrangère (couple mixte), il est important de déterminer le régime d’union le plus à même de protéger votre conjoint, votre patrimoine et d’en sécuriser la succession. Notre étude vous conseille et vous accompagne pour anticiper au mieux les potentielles difficultés liées à la coexistence de divers systèmes juridiques dans le monde.

Fiscalité internationale

L’investissement immobilier, comme les donations et successions peut se révéler très complexe au plan fiscal, pouvant créer des conflits entre les législations (conflits de lois), des risques de non-reconnaissance à l’étranger ou encore le risque de double imposition. Là encore, la meilleure stratégie reste l’anticipation, afin de tenir compte de la loi applicable dans chaque Etat et de pouvoir prendre en compte chaque caractéristique de votre situation personnelle.

Donation et succession

Lors de la succession internationale (lorsqu’une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou laisse des biens mobiliers et/ou immobiliers situés dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence) la loi applicable au règlement d’une succession internationale est, en principe, la loi du pays de résidence habituelle du défunt. Une situation parfois peu avantageuse pour les héritiers descendants ou le conjoint survivant. Or, une succession, ou donation, ayant une dimension internationale, peut être sécurisée notamment grâce à un testament. Notre étude a toutes les compétences et expertises requises pour établir avec vous la stratégie la plus adaptée à votre situation pour sécuriser vos donations et successions quelle que soit la situation géographique de votre patrimoine.

Liste des pièces à fournir pour un 1^er rdv

FAQ droit international privé

Quelques réponses aux questions les plus fréquentes.

Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?

Les couples expatriés (= couple mixte ou couple français qui se marie à l’étranger) peuvent choisir librement la loi et leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

À défaut de contrat de mariage, depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage (ou à défaut, de leur nationalité commune ou de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits).

Par ailleurs, de nombreux pays européens connaissent le partenariat civil (PACS). Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 permet aux partenaires de choisir, avant ou pendant leur partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat. Les expatriés peuvent opter pour le régime de pacs de l’État de leur résidence habituelle, celui de la nationalité d’un partenaire ou celui du lieu où le partenariat est conclu. Des Français expatriés à l’étranger peuvent donc choisir le pacte civil de solidarité français.

Quel est l'intérêt du contrat de mariage dans un contexte international ?

Le contrat de mariage a le principal intérêt de pouvoir choisir la loi applicable à votre régime matrimonial. Il vous permet également de sécuriser juridiquement votre union, d’en assurer la reconnaissance, quel que soit votre lieu de résidence dans le monde.

Qu'est-ce qu'une succession internationale ?

On parle de succession internationale lorsque le défunt était dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence au moment de sa mort, ou lorsqu’il laisse des biens mobiliers (et/ou des biens immobiliers) dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Il peut également s’agir de dettes laissées par le défunt.

Comment se passe une succession internationale ?

En principe, la loi applicable au règlement d’une succession internationale est celle du pays de résidence habituelle du défunt. L’ensemble des biens du défunt sont concernés par l’application de cette loi. Il convient toutefois de consulter un professionnel du droit international pour vous assurer que votre propre situation correspond à ce principe. De nombreux critères peuvent en effet complexifier la transmission de patrimoine comme le fait que la résidence habituelle du défunt soit dans un pays membre de l’Union européenne, ou non…