Anne-Marie GRUEL

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L'optimisation fiscale

Le Notaire vous conseille sur l'optimisation fiscale que vous pouvez mettre en place.

Faites appel à un notaire pour vous assurer de la pérennité de vos optimisations fiscales. Le Notaire, se doit de faire une analyse globale de votre situation, afin de vous prodiguer les conseils les plus adaptés. Ainsi, bien qu'officier public représentant l'Etat, il est de son devoir de vous informer des conséquences fiscales dess actes, et de vous orienter sur la solution qui parait la plus adaptée à votre situation et la plus économique.

Utiliser au mieux la Loi afin de diminuer la note fiscale est légitime tant que l'acte ou le montage en question ne répond pas à la définition de l'abus de droit, généralement établie par l'article L 64 du Livre de Procédures Fiscales. Dernièrement cette définition a failli être modifiée par le Projet de Loi de Finances 2014, passant d'un but exclusivement fiscal (« n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui »), à un but principalement fiscal.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, affirmant qu'une telle modification de la définition de l'acte constitutif d'un abus de droit a pour effet de conférer une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale. Maître GRUEL ou l'un de ses collaborateurs seront attentifs à la licéité et la faisabilité de vos projets, et vous assisteront au mieux pour que vos objectifs se réalisent. en menant à bien les missions d'expertise que vous leur confiez.

Avec votre Notaire, informez-vous sur la création d'une société immobilière, les donations partages, la complémentarité avocats experts comptable avec votre notaire.