Anne-Marie GRUEL

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Taux de remise

Voici les tableaux des taux de remise applicable.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l'étude de Maitre Gruel pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :


1.1 Opérations relatives aux mutations immobilières
1.1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %


1.1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
Au-delà de 10.000.000 €10 %


1.1.3 Apports donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %


1.1.4 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
Au-delà de 10.000.000 €40 %


1.1.5 Echange de biens (Article A.444-158)
Aucune remise n'est pratiquée.

1.2 Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances

1.2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 €20 %
Au-delà de 30.000.000 €40 %


1.2.2 Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 €20 %
Au-delà de 30.000.000 €40 %


1.2.3 Acte d'affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 €20 %
Au-delà de 30.000.000 €40 %


1.2.4 Mainlevées (Article A.444-141)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 €20 %
Au-delà de 30.000.000 €40 %


1.3 Opérations relatives aux baux

1.3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %


1.3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %


1.3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l'ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 €0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %


1.4 Autres actes (à l'exception du 1.5)
Pour l'ensemble des actes visées aux articles A.444-59 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d'application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :
Tranches d'assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)

En dessous de 10.000.000 &euros;0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 €20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 €30 %
Au-delà de 40.000.000 €40 %



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