Pièces à fournir

Gagnez du temps en apportant la totalité des pièces nécessaires à l’étude de votre projet

Préparer votre rendez-vous

Anne-Marie Gruel et son équipe vous reçoivent sur rendez-vous, de 9h00 à 18h00
dans le respect des gestes barrières à deux pas du métro Sablons au 103 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine.

Visioconférence

L’étude dispose de moyens technologiques visioconférence et de signature des actes à distance, afin de garantir la qualité de son conseil, gagner du temps, limiter les contacts pendant la pandémie Covid-19 et s’inscrire dans un démarche « zéro papier ».

TARIFICATION ET HONORAIRES DE L’OFFICE NOTARIAL

La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020. Ce tarif comprend deux catégories :

  1. L’émolument : (art. L 444-1 al.1 c.com)

L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel et concerne la plupart des actes et formalités (ventes, donations, successions, divorce, partage…)

  1. Les honoraires : (art. L 444-1 al.3 c.com)

Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif règlementé et concernent les actes non tarifés par décret. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.

Lors de l’ouverture de votre dossier, une convention d’honoraires vous sera proposée. Celle-ci définira les modalités de notre intervention qui pourra, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte de notre mission.

Conformément à l’article L444-1 du Cde de commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisé par une convention d’honoraire.

  • Rendez-vous de renseignements

Les rendez-vous de renseignements relatifs à des actes donnant lieu à la perception d’honoraires à titre principal ou accessoire seront facturés à un taux horaire de 300 €TTC.

Télécharger tous les détails de la tarification

CERTIFICATION DES ACTES AUTHENTIQUES

L’étude certifie l’authenticité des actes. Nous prenons donc le temps nécessaire pour étudier dans les moindres détails toutes les pièces fournies. Cette qualité d’analyse sécurise les actes, notamment immobiliers et évite le recours à des procédures ultérieures.

FAQ ?

Quelques réponses aux questions les plus fréquentes.

En principe le délai de dépôt des déclarations de succession est de six mois à compter du décès. Toutefois lorsque le décès survient à l’étranger, le délai est porté à un an.

Vous avez le choix entre deux régimes :

  • La séparation des patrimoines : Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, vous pouvez décider d’acheter un bien ensemble. Le bien vous appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.
  • L’indivision : Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession).


Par principe, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours. Par conséquent vous en êtes en principe redevable.

Toutefois, il est d’usage de préciser dans l’acte de vente que le vendeur et l’acquéreur se répartiront la charge de cette taxe au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date du transfert de propriété.

La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L’accord de l’usufruitier est nécessaire. Pour vendre le bien immobilier entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier vendront leurs droits respectifs. Chacun des vendeurs va percevoir une partie du prix.


Il n’appartient pas au notaire de collecter les éléments indispensables à la signature d’une promesse
unilatérale de vente. L’agent immobilier et le vendeur doivent fournir ces éléments au notaire. La réception d’un dossier complet lors de l’ouverture du dossier permet de fixer un rendez-vous de signature plus rapidement.

La copropriété est l’organisation d’un immeuble en différents lots. Chaque lot a son propre propriétaire et est composé d’une partie à usage privé, mais aussi des parties communes. Les règles sur ces parties communes s’appliquent en fonction de la quote-part de chacun des copropriétaires.