Une étude à votre écoute
Nous prenons le temps de vous écouter, de vous conseiller et d’élaborer des solutions créatives.
Conseils
Évaluez les conséquences financières, fiscales et familiales à long terme pour prendre les bonnes décisions.
Nos valeurs
Indépendance
Liberté
Empathie
Exigence
Nos moyens
• Solutions logicielles en gestion de patrimoine
• Visioconférence
• Signature des actes à distance.
Nos tarifs
Notre rémunération pour les actes tarifés est réglementée. Pour les missions de conseil, nous établissons une convention d’honoraires précise.
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Expertises
Pacs, concubinage, mariage, adoption, divorce, séparation. Protection des proches vulnérables.
Transmission, donation, donation-partage, testament. Déclaration de succession et partage successoral.
Structurer, organiser la transmission grâce à un bilan patrimonial.
Couple d’expatrié, fiscalité internationale, plus-values immobilières, donation et succession dans un contexte international.
De la création à la transmission, toutes les étapes de la vie de l’entreprise.
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Pacs, concubinage, mariage, adoption, divorce, séparation. Protection des proches vulnérables.
Transmission, donation, donation-partage, testament. Déclaration de succession et partage successoral.
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Conseils
Anne-Marie Gruel et son équipe vous reçoivent dans le respect des gestes barrières à deux pas du métro Sablons.
Votre premier rendez-vous
Gagnez du temps, apportez les pièces indispensables dès le premier rendez-vous.
A deux pas du métro Sablons
103 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Tél : 01 47 45 40 87
Les Sablons | sortie Jardin d’Acclimatation
Parking Indigo Place du Marché
FAQ ?
Quelques réponses aux questions les plus fréquentes.
Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?
En principe le délai de dépôt des déclarations de succession est de six mois à compter du décès. Toutefois lorsque le décès survient à l’étranger, le délai est porté à un an.
Quel régime de PACS puis-je choisir ?
Vous avez le choix entre deux régimes :
- La séparation des patrimoines : Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, vous pouvez décider d’acheter un bien ensemble. Le bien vous appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.
- L’indivision : Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession).
J’ai vendu mon appartement le 2 février et je viens de recevoir l’avis de taxe foncière de l’année en cours. Dois-je la payer ou bien puis-je demander à l’acquéreur de payer une partie ?
Par principe, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours. Par conséquent vous en êtes en principe redevable.
Toutefois, il est d’usage de préciser dans l’acte de vente que le vendeur et l’acquéreur se répartiront la charge de cette taxe au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date du transfert de propriété.
L’usufruitier peut-il vendre sans l’accord du nu-propriétaire ?
La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L’accord de l’usufruitier est nécessaire. Pour vendre le bien immobilier entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier vendront leurs droits respectifs. Chacun des vendeurs va percevoir une partie du prix.
Le notaire est-il chargé de collecter les pièces requises dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente ? Peut-il être aidé ?
Il n’appartient pas au notaire de collecter les éléments indispensables à la signature d’une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier et le vendeur doivent fournir ces éléments au notaire. La réception d’un dossier complet lors de l’ouverture du dossier permet de fixer un rendez-vous de signature plus rapidement.
Une copropriété… c’est quoi ?
La copropriété est l’organisation d’un immeuble en différents lots. Chaque lot a son propre propriétaire et est composé d’une partie à usage privé, mais aussi des parties communes. Les règles sur ces parties communes s’appliquent en fonction de la quote-part de chacun des copropriétaires.
