Comment contribue l’époux séparé de biens aux charges du mariage ?
Dans un régime de séparation de biens, l’apport en capital servant à financer la construction du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Telle est la précision que vient d’effectuer la Cour de cassation dans l’une de ses récentes décisions.
Contexte du premier jugement
Dans cette affaire, des époux, mariés sous le régime de séparation de biens, avaient divorcé. Des difficultés étaient alors survenues lors des opérations de liquidation, comptes et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’ex-mari revendiquait le remboursement d’une créance au titre des fonds personnels qu’il avait investi, durant le mariage, pour financer la construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant à son ex-femme.
De son côté, l’ex-épouse contestait le droit au remboursement de son ancien conjoint. A l’appui de sa démarche, elle lui opposait son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Convaincus par ce dernier argument, les juges ont rejeté la demande en remboursement, faisant valoir qu’il ne s’agissait que d’une dépense ponctuelle dont la facture restait modeste, de sorte qu’il n’était pas établi de sur-contribution aux charges du mariage de l’époux, celui-ci ayant bénéficié avec les enfants d’un hébergement dans le bien immobilier considéré pendant de longues années. Autrement dit, les juges ont estimé que le paiement de la facture par l’ex-mari relevait de sa contribution aux charges du mariage, ce qui le privait du droit d’en obtenir le remboursement.
Décision de la Cour de cassation
Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois censuré cette décision. Elle juge ainsi qu’en l’absence de convention contraire entre les époux, et dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’apport en capital de fonds personnels réalisés par un époux pour financer un bien personnel appartenant à l’autre, même affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Le principe selon lequel l’apport en capital ne peut être un mode d’exécution de la contribution aux charges du mariage se trouve ainsi renforcé par l’extension de son domaine d’application au bien personnel, et non plus seulement indivis, de l’époux bénéficiaire de l’investissement, et ce à l’effet de protéger les intérêts de l’époux investisseur.
En l’espèce, l’ex-mari devrait donc obtenir le remboursement de sa créance.
