Propriétaires, avez-vous déclaré vos biens au 30.06.2023 ?
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2023.
La taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables va disparaître. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative s’impose aux propriétaires de biens immobiliers situés en France. Cette déclaration s’effectue en ligne, avant le 1er juillet 2023, sur le site impots.gouv.fr, avec le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers ».
Afin de faciliter cette démarche, les données connues de l’administration fiscale sont préenregistrées et une FAQ très complète est disponible.
Objectifs visés de cette nouvelle obligation
L’objectif de la loi de finances pour 2020, imposant cette nouvelle obligation, est de déterminer les propriétaires restants redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif, logement vacant). Tous les propriétaires, particulier ou entreprise, résident ou non-résident fiscal français, de biens immobiliers à usage d’habitation, sont concernés, et doivent désormais déclarer à quel titre ils occupent chacun de leurs locaux, ou, en cas de logement locatif, l’identité des occupants et la période d’occupation.
Conséquences
En cas de non-respect de cette déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local d’habitation pourra être appliquée.
Après une première déclaration, seuls seront dispensés de cette obligation les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration
