Repères sur les donations : barème des droits, fiscalité et montant des abattements selon le liens de parenté

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise aux impôts, appelés droits de donation.

Comment réaliser un don ?

Le donateur doit être sain d’esprit, être majeur (ou mineur émancipé) et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit accepter la donation.
En présence d’héritiers réservataires (= descendants, à défaut conjoint survivant), les donations qui excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la part d’héritage qui ne revient pas obligatoirement aux enfants, seront réduites.

Par principe, c’est-à-dire à défaut de précision contraire, les dons sont réalisés en avancement des parts. Elles sont rapportées à la succession et réévaluées à la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. La donation faite à un héritier réservataire est déduite de sa part dans la succession.Les donations peuvent également être faites hors part successorale (à prendre sur la quotité disponible). La quotité disponible est de la :

1/2 pour un enfant,
1/3 pour deux enfants,
1/4 pour trois enfants et plus.

Le donateur doit alors le préciser dans l’acte.

Les donations peuvent prendre deux formes :

Le don manuel ne concerne que les biens mobiliers et les sommes d’argent. Il s’agit d’une remise de « la main à la main » ou de compte à compte. Il doit être déclaré à l’administration fiscale ;
Le don notarié , obligatoire dans les autres cas, par exemple : don d’un bien immobilier, donation entre époux, donation-partage.
Dans ce cas, le notaire se charge de déclarer la donation à l’administration fiscale .
À noter : la donation-partage permet d’anticiper sa succession en organisant la transmission et le partage définitif de son patrimoine. Elle fige l’évaluation des biens donnés au jour de la donation

Qu'en est-il des présents d'usage ?

Les présents d’usage sont des cadeaux offerts lors d’une occasion particulière (anniversaire, mariage, Noël…). Ils ne font l’objet d’aucune déclaration et d’aucune imposition. En revanche, ils doivent avoir une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.

Comment est imposée une donation ? Quels abattements appliquer selon le lien de parenté

La donation est soumise aux droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.

Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Montant de l’abattement, selon le lien de parenté:

Enfant, ascendants : 100 000 €
Époux, partenaires de Pacs : 80 724 €
Petit enfant : 31 865 €
Frère et sœur : 15 932 €
Neveu et nièce : 7 967 €
Arrière-petit-enfant : 5 310 €
Personne handicapée : 159 325 €.

L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels.
Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31 865 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.

Le barème des droits de donation

Le barème dépend du lien de parenté. Les droits peuvent être réglés par le donateur ou par le donataire.

Donation entre époux et partenaire de Pacs
Partie imposable après abattement / taux

Jusqu’à 8 072 € = 5 %*
De 8 073 € à 15 932 € =10 %
De 15 933 € à 31 865 € = 15 %
De 31 866 € à 552 324 € = 20 %
De 551 325 € à 902 838 € = 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € = 40 %
Au-delà de 1 805 677 € = 45 %

Don en ligne directe
Partie imposable après abattement / taux

Jusqu’à 8 072 € = 5 %
De 8 073 € à 12 109 € = 10 %
De 12 110 € à 15 932 € = 15 %
De 15 933 € à 552 324 € = 20 %
De 552 325 € à 902 838 € = 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € = 40 %
Au-delà de 1 805 677 € = 45 %

Donation entre frères et sœurs
Partie imposable après abattement / taux

Inférieure à 24 430 € = 35 %
Au-delà de 24 430 € = 45 %

Autres cas
Lien de parenté / Taxe

Parents jusqu’au 4e degré 55 %
Niveaux 60 %

Selon la donation, le recours à un notaire est obligatoire sauf pour les dons manuels. Les conseils du notaire permettent de transmettre ses biens en toute sérénité