Succession internationale : 5 points à connaître pour mieux comprendre
Double nationalité, expatriation, biens détenus à l’étranger (comptes bancaires, biens immobiliers, mobiliers…) … Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes. Pour autant, leur mode de fonctionnement reste encore mal connu. En 5 points clés, apprenez-en plus !
1. Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
Une succession est dite internationale lorsque, au moment de son ouverture, elle comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec l’étranger. Ainsi, par exemple, sera concernée, toute personne :
- Mariée avec un conjoint de nationalité différente de la sienne ;
- Dont le patrimoine est situé dans un État où elle ne réside pas ;
- Qui réside dans un pays dont il ne possède pas la nationalité ;
- Ou encore qui travaille à l’étranger.
2. Quelle est la loi applicable à une succession internationale ?
Pour régler une succession internationale, il convient tout d’abord de déterminer la loi applicable. Depuis le 17 août 2015 et l’entrée en vigueur du règlement européen n° 650/2012, ce processus a largement été simplifié. Les biens mobiliers ou immobiliers du défunt ne sont plus séparés en deux catégories : ils sont régis par la même loi. Cette loi est, en principe, celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
3. Est-il possible d’opter pour une autre loi que celle de l’État de résidence ?
Oui. Par exception, le règlement européen de 2012 offre la possibilité aux personnes concernées de choisir la loi de leur pays de nationalité (plutôt que la loi de leur pays de résidence).
Illustration : un Français, résidant au Portugal, décède en laissant des biens dans les deux pays. La loi portugaise va déterminer qui sont les héritiers et les droits de chacun dans la succession. Ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées par la loi portugaise, qu’ils se trouvent en France ou au Portugal. Par testament, ce Français peut toutefois écarter la loi portugaise et opter pour la loi française. La loi française s’appliquera alors à tout son patrimoine, y compris à ses biens situés au Portugal. Attention cet exemple vaut seulement pour certains pays membres de l’union européenne.
4. Que se passe-t-il si le défunt a laissé un testament ?
Différentes situations sont à distinguer :
- Si le défunt n’a pas rédigé de testament pour exprimer ses dernières volontés, sa succession sera régie par la loi de l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment du décès ;
- Si le défunt a rédigé un testament en désignant sa loi nationale, la validité de son testament sera alors appréciée au regard de sa loi nationale ;
- Si le défunt a rédigé un testament sans désigner la loi applicable, la validité de son testament sera appréciée au regard de la loi du pays où il avait sa résidence au moment du décès.
Illustration : Une personne de nationalité française, qui réside aux États-Unis en famille, souhaite déshériter ses enfants (héritiers réservataires en France). Il rédige un testament en ce sens. Si, à cette occasion, il ne désigne pas de loi applicable, les dispositions qu’il a prises seront, en principe, efficaces au regard du droit américain. En revanche, s’il désigne sa loi nationale, son testament sera en partie privé d’efficacité, le droit successoral français permettant aux enfants de réclamer une part d’héritage au titre de la réserve héréditaire.
5. Quels sont les bons réflexes à adopter ?
Abattements et taxations, droit du conjoint survivant, implication du contrat de mariage et du régime matrimonial choisi, donation à un héritier sans lien de parenté… Afin d’éviter toute mauvaise surprise et de pouvoir planifier les modalités de transmission de votre patrimoine en toute sécurité, il est ainsi préférable d’anticiper la loi à laquelle vous souhaiteriez soumettre la dévolution de votre succession et d’en tenir compte dans la rédaction de votre testament. Spécialisée en droit international privé et en droit des successions, notre étude reste à votre entière disposition pour vous renseigner et vous conseiller plus avant en la matière.
Est-ce que l’intervention d’un notaire est obligatoire ?
Oui, quand il y a des biens immobiliers. A savoir que le document indispensable pour ouvrir le dossier de succession est l’extrait d’acte de decès.
Conclusion
La question de la succession internationale est aussi vaste que complexe. En cas de doutes ou si vous avez besoin d’un conseil pour vous même ou un proche, pensez à consulter un notaire spécialisé en succession internationale pour un accompagnement de qualité? Si vous êtes juste curieux, retrouvez tous nos articles sur le sujet sur notre blog.
