La donation entre époux
Protéger son conjoint est un sujet que nous abordons très souvent avec nos clients, qui nous livrent leur préoccupation pour « le jour où [ils] ne seraient plus là ». La loi prévoit plusieurs façons d’avantager son conjoint : par contrat de mariage, donation de biens présents, ou une donation entre époux « au dernier vivant ».
Donation entre conjoints mariés
Dans cet article, nous aborderons la question de la donation entre époux de biens à venir, qui prend effet au premier décès, appelée dans le langage courant la « donation au dernier vivant ».
La donation entre époux, comme son nom l’indique, ne peut être conclue que par des couples mariés, et obligatoirement reçue par notaire. Elle ne concerne donc pas les couples unis par le pacs.
La donation est conclue par les époux durant leur mariage, mais elle ne prend effet qu’au premier décès. Il s’agit d’une donation de biens à venir (dérogation à la loi) dans la mesure où elle porte sur l’ensemble du patrimoine dont dispose le conjoint qui décède le premier.
Aux termes de la donation entre époux, l’épouse ou l’époux survivant bénéficie de trois options, quant au patrimoine qui compose la succession de son défunt époux, donateur :
- la quotité disponible, qui va dépendre du nombre d’enfants
- La totalité en usufruit
- Un quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit. Ce qui estl’option la plus étendue.
Augmenter les droits du conjoint survivant
La donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant par rapport à ses droits légaux, même en présence d’enfants. En effet, par la conclusion d’une donation entre époux, le conjoint survivant bénéficie d’une quotité disponible spéciale entre époux.
Ainsi, par exemple, en présence d’enfants non-communs, le conjoint survivant, donataire, pourra opter pour l’usufruit de la totalité des biens composant la succession ; alors que, dans cette hypothèse, la loi prévoit qu’il a droit à un quart en pleine propriété des biens qui composent la succession. Et en cas d’enfants communs, le conjoint survivant, pourra, par exemple, opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, alors que la loi lui permet soit d’opter pour le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit des biens qui composent la succession.
La donation entre époux reste révocable à tout moment, et de manière unilatérale. Elle se trouve sans effet en cas de divorce (attention aux donations consenties avant le 1er janvier 2005 où la révocabilité doit être expresse).
Est-ce qu'il y a des frais de succession entre époux dans le cadre de ce type de donation ?
Compte tenu que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et que la donation entre époux porte sur le patrimoine du défunt au jour du décès, elle n’est pas soumise aux droits de succession.
Préparer la succession du conjoint
La donation entre époux est une solution possible pour assurer la protection du conjoint survivant, mais ce n’est pas la seule. Il est important d’estimer si elle est la plus adaptée à votre situation familiale, que celle-ci présente des spécificités (concubin, enfant issu d’un premier mariage, famille recomposée…) ou non.
Comme tout acte juridique, un rendez-vous préalable avec votre notaire est primordial afin d’étudier votre situation personnelle et d’adapter nos actes à votre cas particulier. Notre étude est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans l’élaboration de la donation entre époux.
