La donation parent enfant
L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l’acte « par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
La donation est un contrat.
Dans ce contrat, le donateur, ayant une intention libérale, transmet immédiatement et irrévocablement la propriété du bien donné au donataire, à titre gratuit. Celui-ci doit à son tour accepter le don qui lui est fait. Ce contrat se réalise sous diverses formes : de l’acte notarié, au simple don manuel.
Certains actes de donation sont obligatoirement conclus devant notaire, comme c’est le cas de donation de bien immobiliers, ou d’une donation-partage. D’autres actes sont conclus sans nécessairement passer devant le notaire, mais il ne faut pas omettre l’obligation de déclaration auprès du service des impôts (cela donne date certaine à la donation et permet de justifier l’utilisation des abattements).
Dans quelle mesure est-ce que je peux faire bénéficier mes enfants de donations ?
Aspect civil : prendre en compte les héritiers réservataires
Il faut ici distinguer l’aspect civil de la donation de l’aspect purement fiscal (droits de mutation à titre gratuit).
D’un point de vue civil, outre les questions de capacité et de la libre disposition du bien, il faut faire attention au fait que la donation, entre vifs, entre en ligne de compte au moment du décès du donateur. Lorsque le donateur a des héritiers réservataires (ce qui est le cas des enfants), une étude patrimoniale est nécessaire avec son notaire, afin que, lors de la liquidation de la succession, les libéralités ne portent pas atteinte à la réserve de l’un des enfants et qu’elles ne soient pas soumises à réduction.
Des mécanismes mis en place avec votre notaire, vont respecter votre volonté de libéralité et éviter des désagréments lors du décès du donateur.
Pensez à consulter notre article sur l’enjeu de la réserve héréditaire.
Aspect fiscal : la temporalité et le montant de la donation
D’un point fiscal, la loi actuelle prévoit un abattement de 100.000 euros par parent et par enfant. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Les enfants doivent être majeurs (18 ans minimum) et les parents âgés de moins de 80 ans.
Exemple : Un couple ayant deux enfants communs peut transmettre un patrimoine d’une valeur globale de 400.000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit. L’enfant A et B peuvent recevoir jusqu’à 200.000 euros chacun (100.000 euros transmis par chaque parent), exonérés de droits.
Dans la plupart des cas, c’est l’aspect fiscal qui va définir la valeur de la donation et la nature du bien transmis : donation de la nue-propriété avec la conservation de l’usufruit par les parents ou une transmission en pleine propriété d’une fraction du bien, ou la pleine propriété du bien.
La donation de sommes d’argent : quelles limites et conditions ?
En cas de donations de sommes d’argent (représentant la forme de dons familiaux la plus courante), un abattement spécial complémentaire est autorisé par la loi jusqu’à 31 865 euros par parent et par enfant, sous conditions d’âge.Cet abattement se reconstitue également tous les 15 ans.
Une donation simple, ou un don manuel de sommes d’argent n’est pas sans risque et peut porter atteinte à la réserve héréditaire d’un enfant. Des mécanismes existent pour éviter ces problèmes. Notre étude est à votre écoute et vous aidera à trouver la meilleure solution de transmission de votre patrimoine.
En conclusion: quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer aux impôts ?
Attention, à la nuance ici, par “sans déclarer aux impôts”, nous entendrons “permettant une exonération fiscale”.
En résumant les lignes précédentes, vous pouvez cumuler une donation sous forme d’argent, immobilière (…) d’un montant maximum de 100 000 euros et la donation exceptionnelle de sommes d’argent de 31 865 euros, tous les quinze ans. Soit un total de 131 865 euros par parent et par enfant bénéficiaire.
Même si cette donation est exemptée d’impôts (et sous réserve de bien respecter tous les critères obligatoires), nous vous recommandons tout de même de prévenir l’administration fiscale qui pourrait un jour vous demander de justifier le transfert de valeur. De plus, lors de la transmission du patrimoine, cette donation sera déjà prise en compte dans la répartition entre héritiers, comme une avance sur héritage. Le calcul des droits de chacun sera ainsi réévalué.
L’intervention d’un notaire vous permet d’être conseillé quant à la forme et à la valeur de votre donation, mais aussi d’anticiper globalement votre succession.
